ARTISANS DU LANGUEDOC - partenariat et garanties

partenariat et garanties

Les Artisans du Languedoc proposent un contrat de construction répondant à la loi de 1990.
En effet certains "pseudos constructeurs" n’appliquent pas le contrat de construction de maison individuelle (CMI) avec la fourniture de plan, mais un contrat de maîtrise d’œuvre (voir le comparatif à la suite de cette page).

C’est pourquoi, l’entreprise les Artisans du Languedoc et ses partenaires vous proposent des maisons avec la garantie de remboursement de l’acompte, la garantie de livraison et la dommage ouvrage.

Vous voulez nous solliciter pour la construction de votre maison individuelle ?

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Nous vous présentons un petit comparatif entre les deux contrats existants :

CONTRAT DE MAISON INDIVIDUELLE (CMI)	CONTRAT DE MAITRISE D'OEUVRE
Le constructeur de maisons individuelles s'engage dans le cadre d'une réglementation très précise qui l'oblige à un résultat.	Le maître d'œuvre loue / vend ses compétences pour la réalisation d'une maison individuelle, sans obligation de résultat.
Réglementation
Le contrat de construction est soumis à la loi n° 90.1129 obligatoire depuis décembre 1991.	Une norme définit la maîtrise d'œuvre mais pas la loi.
Coût de la construction
Le prix est défini clairement dans le contrat et les prestations non comprises sont également clairement évaluées.	Le maître d'œuvre donne un prix estimatif qui ne deviendra définitif qu'à la signature de chaque marché d'entreprise.
Contrat
Les conditions du contrat ont été très précisément définies par le législateur de manière à éviter toutes ambiguïtés entre le client et son constructeur.	Le maître d'œuvre a un rôle d'assistant vis à vis de son client. Il n'est pas partie prenante aux différents marchés. Il n'a pas d'obligation de résultat. Il y a autant de marchés que d'entreprises.
Refus de prêt et de permis
Remboursement de toutes les sommes versées. Au besoin, un cautionneur prend lieu et place du constructeur.	Le maître d'œuvre n'est pas tenu de rembourser les honoraires perçus pour ce qu'il a réalisé. Aucun texte ne l'y oblige.
Assurance de dommage à l'ouvrage
SAROBAT a compris une assurance dommage ouvrage dans le prix de ses maisons.	Il appartient au client de la souscrire. Le coût de cette assurance peut aller jusqu'à 5% du prix de la maison.
Obligation de résultat
SAROBAT a une obligation de résultat. C'est un interlocuteur unique.	Le maître d'œuvre n'a aucune obligation de résultat. Elle revient à chaque entrepreneur exécutant.
POUR RESUMER
Dans le cadre du contrat de construction, tous ces points sont clairement définis. Le législateur a eu le souci de protéger les intérêts du client et de prévenir la réparation des sinistres éventuels, tant sur le plan financier que technique. Tous ces points sont clairement définis : - Réception - Modalités de paiement - Délais d'exécution - Retard - Caution financière - Dépôt de bilan - Remboursement d'acompte - Conditions suspensives - Notice d'information - Conditions résolutoires - Travaux non compris dans le prix	Dans le cadre du contrat de maîtrise d'œuvre, aucun de ces points n'est défini par le législateur : - Réception - Modalités de paiement - Délais d'exécution - Retard - Caution financière - Dépôt de bilan - Remboursement d'acompte - Conditions suspensives - Notice d'information - Conditions résolutoires - Travaux non compris dans le prix